Les obligations du vendeur


obligation-vendeur

Lors de la vente d'une maison, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations.

Avant la transaction :

  • le vendeur doit respecter les engagements qu'il a pris en signant la promesse de vente. Selon la loi, il doit faire procéder à la recherche d'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980.
  • le vendeur doit de plus faire contrôler l'accessibilité au plomb si l'immeuble a été construit avant 1948 et est dans une zone déclarée à risque par la Préfecture.
  • le vendeur doit faire rechercher la présence de termites si l'immeuble a été déclaré dans une zone à risque par la préfecture.

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